Conditions et garanties exigées à la location : pratiques normales et anormales
Le
18/11/2000
Avec le retour d'une certaine pénurie de logements à louer reviennent des pratiques discutables de sélection des locataires. Faisons le point des pratiques normales et de celles qui le sont moins.
Louer un logement, c'est comme accorder un crédit : certes, en cas de non-paiement du loyer et des charges, le propriétaire comme le prêteur a des recours, mais il a un risque réel de perte de revenus en cas d'insolvabilité, sans compter le coût du recouvrement. Il est donc naturel qu'il demande informations et garanties, mais sans excès.
Ce qui est considéré comme normal :
- La justification des revenus salariaux ou non-salariaux et l'exigence d'un ratio de revenus par rapport au loyer plus charges : un ratio de 3 n'est pas excessif, mais il est légitime de tenir compte de charges telles qu'une pension alimentaire ou des remboursements d'emprunts ;
- La demande d'informations permettant de s'assurer de la réalité de l'emploi salarié et de sa non-précarité ;
- La demande de références bancaires (les banques n'ont le droit de divulguer que les incidents graves ou une éventuelle interdiction bancaire) ;
- La demande de références antérieures de location et la possibilité de vérification ;
- La demande d'une caution d'un parent ou d'un proche présentant lui même les garanties souhaitées, ou d'un organisme spécialisé (voir notre article sur Loca-pass notamment) si le ratio de revenus est insuffisant ou si un élément de précarité crée un risque substantiel.
Bien entendu, en cas de couple (marié, concubin ou pacsé) ou de colocation, c'est sur l'ensemble des occupants que s'établit l'étude à moins que la situation d'un seul suffise à sécuriser le bailleur (ce qui est rare…), sachant que toute précarité de l'un ou l'autre des membres du couple ou de la colocation affaiblit le dossier.
Ce qui n'est pas normal et devrait être fermement refusé :
- La demande de consultation ou de copie des relevés bancaires ;
- L'obligation de souscrire une assurance perte d'emploi ou accidents de la vie ;
- L'obligation d'accepter le prélèvement automatique (c'est d'ailleurs illusoire, car on peut l'accepter puis le résilier sans que cela puisse être considéré comme un manquement aux obligations du bail !) ;
- La demande de cautions si elle ne se justifie pas comme indiqué ci-dessus ;
- Les discriminations sous toutes les formes, qui sont passibles de condamnations pénales.
UniversImmo.com
Commentaire posté par
TERREIR
, le
19/10/2011 à 12h45 J'ai lu avec interet votre article "ce qui n'est pas normal et devrait être fermement refusé " lors d'une demande de location. Je réunis toutes les conditions pour une location sauf que du fait de ne pas avoir de garant je comptais sur le Loca pass??? La Régie refuse et exige en qualité de garant une personne physique. or, vous précisez:
"La demande d'une caution d'un parent ou d'un proche présentant lui même les garanties souhaitées, ou d'un organisme spécialisé (voir notre article sur Loca-pass notamment) si le ratio de revenus est insuffisant ou si un élément de précarité crée un risque substantiel."
Quelle solution, je sais pertinament que si une autre personne présente son dossier avec un garant physique il restera prioritaire. Quelles ont donc les recours en la matière? Merci. Bonne journée
