LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 7 au 13 juillet 2003
Successions et donations : l'heure de la réforme a sonné
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Le gouvernement poursuit le chantier des réformes du droit de la famille. Après le divorce, le garde des Sceaux, Dominique Perben, s'attelle aux héritages. Les règles de liquidation des successions datent en effet pour la plupart de 1804. Elles sont complexes, longues et inadaptées à l'évolution des familles, à l'allongement de la durée de la vie et à la nouvelle composition des patrimoines. Leur rénovation s'avère nécessaire et relativement consensuelle.
Pourtant, jusqu'à présent, projets et propositions de loi se sont succédé sans aboutir. A l'exception de la loi du 3 décembre 2001, qui a renforcé les droits du conjoint survivant et aligné les droits des enfants adultérins sur les autres. Le Conseil supérieur du notariat a remis hier à Dominique Perben les résultats d'une enquête menée auprès des 8000 notaires de France à la demande de la Chancellerie...
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