L'électricité pour les démunis
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La loi de modernisation du service public de l'électricité, qui instaure un « droit à l'électricité » pour les plus démunis, a été votée en février 2000. Les décrets d'application, qui attendent la signature d'Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi, devraient être pris ce printemps (réforme du fonds solidarité énergie) et à l'été (tarif spécial produit de première nécessité). En plus des services sociaux, déjà habilités à entamer une procédure d'aide au paiement des factures, un responsable « solidarité » dans chaque agence EDF pourra recevoir les personnes rencontrant des problèmes. Cofinancés par l'Etat, les collectivités locales et EDF, les fonds de solidarité énergie, à l'instar des commissions d'endettement, sont gérés par des commissions départementales dépendantes des préfets. Expérimentées depuis deux ans en Seine-Saint-Denis, en Ille-et-Vilaine et dans l'Allier, les nouvelles mesures visent à réduire préventivement la facture annuelle des plus démunis, en adaptant les tarifs et en les conseillant sur la réhabilitation du logement et sur l'installation électrique la mieux adaptée.