Le projet de décret sur l'encadrement des loyers finalisé par le gouvernement
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Le ministère du logement a envoyé mercredi 4 juillet le projet de décret concernant l'encadrement des loyers, à la commission consultative d'évaluation des normes (où siègent les collectivités territoriales) et à la commission de concertation qui rassemble les organes représentatifs des locataires et des propriétaires. Le texte sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. L'objectif du gouvernement étant que le décret soit publié avant la fin du mois de juillet, pour application immédiate...
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