Le gouvernement entérine le projet de Jean-Louis Borloo
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La justice pourra prononcer la "faillite civile" en cas de surendettement des ménages.
Le chef du gouvernement, Jean-Pierre Raffarin, a tranché : c'est le projet de Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, qui sera retenu pour modifier la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des ménages. Ce dernier ne souhaite pas, dans l'immédiat, claironner la nouvelle et son entourage se limite à ne pas démentir l'information, en insistant sur le fait que le texte définitif de cette réforme n'est pas encore arrêté...
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