LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 11 au 17 octobre 2010
Immobilier : l'installation électrique non conforme peut annuler la vente
:
Lorsqu'il découvre des vices cachés, l'acheteur immobilier peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix, confirment deux décisions de la Cour de Cassation. La clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur...
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Immobilier : l'installation électrique non conforme peut annuler la vente
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Lorsqu'il découvre des vices cachés, l'acheteur immobilier peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix, confirment deux décisions de la Cour de Cassation. La clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur...
