LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 12 au 18 juillet 2010
La Cour de cassation conforte les pouvoirs de l'assemblée des copropriétaires
:
Lorsque les travaux n'ont pas commencé, une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur sa décision.
D'une réunion à l'autre, une assemblée de copropriétaires peut changer d'avis...
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