LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 21 au 27 décembre 2009
Sécurisation des contrats : vers une présence renforcée des avocats
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La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation, début 2010, d'un projet de loi créant « l'acte contresigné ». Le dispositif, garanti par un avocat, vise à mieux garantir la sécurité des contrats. Les notaires conservent néanmoins le monopole sur « l'acte authentique »...
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