Un nouveau motif de refus pour les offices HLM
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Une demande peut légalement être écartée au nom de la "mixité".
Le formulaire prévoyait six motifs de refus : "loyer trop élevé", "suroccupation", "présentation de documents non conformes"... Mais il en manquait un, que le signataire du procès-verbal a dû ajouter à la main : "Mixité sociale". C'est cette raison-là qu'a invoquée une société d'économie mixte de la Ville de Paris pour rejeter le dossier de Sambaké, candidat à la location. La décision remonte au 11 avril 2000 et a été approuvée par 6 voix contre 1.
Aujourd'hui, une demande de HLM peut être écartée au nom de la mixité sociale. Même si le concept n'a jamais été clairement défini, les organismes HLM sont tenus, désormais, de traiter les dossiers de candidature à l'aune de cet objectif. La loi du 29 juillet 1998 dite "de lutte contre les exclusions" leur demande, en effet, de "veiller" à ce paramètre lorsqu'ils attribuent un logement. Comment procèdent-ils ? "C'est une réflexion qui se déroule au niveau de la commission d'attribution", explique Jean-Pierre Paret, directeur général de la Logirem...
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