LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 10 au 16 décembre 2001
Les communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux seront pénalisées
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Le Conseil constitutionnel a validé les sanctions touchant les prélèvements sur les communes qui n'ont pas le quota de 20 % de logements sociaux imposé par la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Le Conseil constitutionnel les avait jugées trop systématiques. Elles ont été rétablies (dans la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier), mais assorties d'une procédure contradictoire : la commune alertée par le préfet dispose de deux mois pour expliquer ses difficultés. Si le préfet juge alors qu'il y a carence, la commune verra le prélèvement sur son budget de 1.000 francs par logement manquant et le représentant de l'Etat pourra passer directement convention avec un constructeur social pour réaliser ces logements.