Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : le Conseil constitutionnel écarte les anciens prêts
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Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa). Il a toutefois censuré le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Matignon promet un « nouveau dispositif »...
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