LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 13 au 19 novembre 2006
Nouveau décret relatif à l’habitat insalubre et à la sécurité des immeubles collectifs
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Le Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006, relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, est paru au Journal Officiel vendredi...
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