LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 13 au 19 novembre 2006
Ventes à la découpe : encadrement maximal
:
Un nouveau dispositif de protection des locataires en cas de "vente par lots" vient d'entrer en vigueur. Décryptage.
Cette avancée est le fruit de l'accord collectif du 16 mars 2005, signé entre plusieurs associations représentatives de locataires et de bailleurs. Jusqu'ici appliqué par les seuls signataires, il vient d'être rendu obligatoire par le décret n° 2006-1366 publié ce samedi au Journal Officiel (JO n°262, 11/11/06, p.17015)...
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