Les pacsés ne sont désormais plus considérés comme des célibataires
:
La loi de réforme des successions et des libéralités contient de nombreuses mesures en faveur des couples liés par un pacs.
Lire l’article Nota : certains sites éditoriaux ne maintiennent les articles en ligne que pendant une durée réduite ; au delà, le lien fourni n’est plus valide.