La signature d’un simple accord ne rend pas une vente immobilière certaine
:
Un acquéreur reprochait au vendeur d’un immeuble de l’avoir vendu à une autre personne alors qu’ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort...
Lire l'article Nota : certains sites éditoriaux ne maintiennent les articles en ligne que pendant une durée réduite ; au-delà, le lien fourni n’est plus valide.