LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 16 au 22 janvier 2023
Une commune peut s’approprier le bien immobilier d’autrui, après 30 ans
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Une ville, qui a utilisé avec l’accord de son propriétaire, un bien immobilier pendant 30 ans, peut s’arroger le droit de le posséder, selon la justice...
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