LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 24 au 30 octobre 2022
Location : vers une résiliation automatique du bail en cas d’impayé de loyer ?
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Une proposition de loi déposée par les députés Renaissance prévoit d’inclure une clause obligatoire de résiliation du bail qui s’activera en cas d’impayés de loyer. Le texte vise également à sanctionner les locataires qui se maintiennent dans un logement malgré un commandement de quitter les lieux...
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