LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 25 au 31 octobre 2021
Permis de construire : l'idée d'un logiciel unique resurgit
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La commission Rebsamen, qui a rendu jeudi au gouvernement le second volet de ses propositions, plaide pour la création d'un logiciel unique d'instruction des permis de construire développé par l'Etat. En cas de refus d'autorisation, elle suggère aussi une solution de médiation...
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