Une réforme pour faciliter le règlement des héritages
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Dans l'héritage de Dominique Perben, son successeur trouvera une réforme "du droit des successions et des libéralités" . Le ministre de la justice devait dévoiler, lundi 2 mai, à l'occasion du congrès des notaires, les grandes lignes du projet de loi qu'il doit présenter au conseil des ministres du 25 mai...
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