LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 30 avril au 6 mai 2025
Les sanctions contre les communes qui refusent le logement social sont rétablies
:
Des sanctions éventuelles, une disposition clé de la loi de Solidarité et de renouvellement urbains (SRU), devaient être rétablies hier, après vote par l'Assemblée nationale d'un ensemble de « mesures urgentes de réformes ». Ces sanctions s'appliqueront contre les agglomérations de plus de 50.000 habitants qui ne font pas le nécessaire pour parvenir au quota de 20 % de logements sociaux (dans un délai de vingt ans). Le Conseil constitutionnel avait censuré un article qui prévoyait, à l'issue d'un bilan triennal, le doublement automatique de la pénalité (1.000 francs) par logement social manquant dans les communes n'ayant pas réalisé l'objectif minimum prévu. Le nouveau texte prévoit donc que le préfet demandera au maire de fournir des explications dans les deux mois.
Les sanctions contre les communes qui refusent le logement social sont rétablies
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Des sanctions éventuelles, une disposition clé de la loi de Solidarité et de renouvellement urbains (SRU), devaient être rétablies hier, après vote par l'Assemblée nationale d'un ensemble de « mesures urgentes de réformes ». Ces sanctions s'appliqueront contre les agglomérations de plus de 50.000 habitants qui ne font pas le nécessaire pour parvenir au quota de 20 % de logements sociaux (dans un délai de vingt ans). Le Conseil constitutionnel avait censuré un article qui prévoyait, à l'issue d'un bilan triennal, le doublement automatique de la pénalité (1.000 francs) par logement social manquant dans les communes n'ayant pas réalisé l'objectif minimum prévu. Le nouveau texte prévoit donc que le préfet demandera au maire de fournir des explications dans les deux mois.
