Loi Macron : des notaires sanctionnés pour entente sur les prix
:
L'Autorité de la concurrence a sanctionné, pour la première fois depuis la mise en oeuvre de la loi Macron, un groupement notarial et la chambre des notaires de Franche-Comté pour entente tarifaire visant à contourner la liberté de fixation des tarifs dans les activités immobilières...
Lire l'article Nota : certains sites éditoriaux ne maintiennent les articles en ligne que pendant une durée réduite ; au delà, le lien fourni n’est plus valide.