Immobilier : pas d’amende immédiate pour les copropriétés toujours pas immatriculées
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L’obligation d’immatriculation de l’ensemble des copropriétés était assortie d’une date limite fixée au 31 décembre 2018. Pourtant, seulement une bonne moitié d’entre elles se sont inscrites sur le registre national… et les copropriétés hors la loi ne risquent pas d’être sanctionnées...
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