Les 20 % de logements sociaux par commune à nouveau obligatoires
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Le conseil des ministres a adopté, le 18 avril, un projet de loi prévoyant des mesures d'urgence économiques et financières, qui restaure, sous une forme amendée, les dispositions de la "loi SRU" invalidées, le 8 décembre 2000, par le Conseil constitutionnel. Les "neuf sages" avaient annulé certaines des sanctions prévues contre les villes qui ne veulent pas construire 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
ils estimaient que le texte était trop systématique et ne distinguait pas les municipalités en butte à des difficultés réelles de celles qui font preuve de mauvaise volonté pour combler leur retard.
Le gouvernement réintroduit les pénalités financières imaginées au départ en tenant compte de la décision du Conseil : au bout de trois ans, si le préfet constate une carence, il en informe la commune défaillante. Celle-ci dispose alors de deux mois "pour présenter ses observations et les difficultés rencontrées" . Une fois qu'il en a pris connaissance, le préfet peut alors, éventuellement, infliger des pénalités proportionnées au déficit.