LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 13 au 19 décembre 2004
La Cour de cassation n'admet pas d'exception à l'obligation de louer un logement décent
:
Elle donne raison à la locataire d'un office HLM.
Tout propriétaire bailleur est tenu de louer un logement équipé de l'eau courante. La Cour de cassation l'a solennellement affirmé dans un arrêt de principe, mercredi 15 décembre. C'est la première fois que la haute juridiction se prononce sur la notion de logement décent, inscrite dans la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Sa décision annule un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (Somme) qui avait donné raison à un organisme HLM dans un litige l'opposant à une locataire...
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