LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 3 au 9 décembre 2018
Même inadapté pour un handicapé, un logement peut lui être vendu
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La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice...
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