LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 4 au 10 décembre 2017
L'habitation "bourgeoise" n'interdit pas la présence de logements sociaux
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Selon une récente jurisprudence, la clause d’«habitation bourgeoise», qui interdit notamment l’installation de certains commerces dans un immeuble ne peut être invoquée pour fermer l’accès des lieux aux catégories socioprofessionnelles modestes...
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