LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 23 au 29 octobre 2017
Succession : prêter un logement ne signifie pas faire un cadeau
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Par un arrêt du 11 octobre 2017 (*), la Cour de Cassation a rappelé que le prêt d'un logement ne pouvait pas être considéré comme un cadeau aux yeux de la loi. Le bénéficiaire n'en est donc pas redevable à l'égard des autres légataires au moment d'une succession...
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