LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 19 au 25 décembre 2016
Logement : les communes peuvent exiger des "permis de louer"
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Un décret d'application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) permet aux communes d'instaurer un régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement. L'objectif : lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil en contrôlant davantage la qualité des biens immobiliers...
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