LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 15 au 21 février 2016
Garantie décennale : fournisseurs et assureurs dans la ligne de mire
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Deux récents arrêts de la cour de Cassation remettent la garantie décennale à l'ordre du jour. L'un confirme que l'assureur d'une entreprise ne peut glisser dans son contrat des clauses qui amoindriraient les garanties imposées par la loi ; l'autre atteste que ce sont les travaux et non les matériaux qui sont soumis à la garantie. Détails...
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