La réforme des baux commerciaux se précise
:
Philippe Pelletier a remis son rapport sur la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels au ministre de la Justice en charge de ce dossier, Dominique Perben. Certaines orientations pourraient être inscrites prochainement dans la loi avant la fin de l'année...
Lire l’article Nota : certains sites éditoriaux ne maintiennent les articles en ligne que pendant une durée réduite ; au delà, le lien fourni n’est plus valide.