La faillite civile désormais possible
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La nouvelle procédure de faillite civile, mise en oeuvre par Jean-Louis Borloo, est désormais opérationnelle. Les décrets d'application de la loi d'août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine sont parus mercredi dernier au JO. Cette procédure, dite de «redressement personnel», devrait permettre dans les prochains mois à quelque 20 000 des 60 000 ménages dont le dossier est en cours d'instruction par une commission de surendettement de repartir de zéro...
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