LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 6 au 12 octobre 2003
La nécessaire réforme du bail commercial
:
Le texte qui régit les rapports entre le propriétaire d’une boutique et son locataire a 50 ans. Un groupe de travail réfléchit à son dépoussiérage.
Les baux commerciaux sont réglementés par le décret du 30 septembre 1953. Un texte qui a force de loi et que l'on retrouve dans le code du commerce. « Cette législation a tout juste 50 ans et elle a été élaborée dans le but de protéger le petit commerce, en accordant aux locataires de fortes protections, dont le droit au renouvellement du bail à un loyer calculé sur la valeur locative, mais a besoin d'un sérieux dépoussiérage...
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