La question :
Je suis locataire et mon propriétaire a ajouté une clause dans le bail qui m' oblige à garder les murs en blanc !
A-t'il le droit ? N'est-ce pas abusif ?
Notre réponse :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
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Universimmo.com
, le
11/3/2010 à 18h05 La réponse est dans notre réponse ci-dessus : tout ce qui n'est pas une "transformation" est permis : changer une couleur sous réserve de ne pas mettre une couleur totalement atypique pour le type de local n'est pas une transformation ! La jurisprudence est trsès en faveur des locataires sur ce point.
Commentaire posté par
christine
, le
2/2/2010 à 14h49 Bonjour,
Mon copain a loué un appartement qui possède des poutres de couleur verte et avant de signer quoi que ce soit, il a demandé à la propriétaire s'il y avait une possibilité de changer la couleur des poutres..
Elle avait dit oui mais sur le bail il est indiqué que toute modification de la décoration sera soumise à une autorisation par écrite du bailleur.
Or, à présent elle nous oblige à peindre de couleur bleu et elle l'a indiqué sur l'état des lieux en ayant prit soin d'imposer à mon copain d'aller dans un bricolage pour choisir une couleur qu'il n'a meme pas choisit.
Je suis aller à l'adil de versailles afin de me renseigner et la juriste m'a clairement dit qu'elle n'a pas le droit de nous imposer quoi que ce soit à partir du moment où nous qui finance la peinture et elle m'a aussi fait la photocopie de la loi du 6 juillet 1989 article 6 qui indique que le bailleur n'a pas à s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire à partir du moment que nous n'effectuons pas de transformation dans la chose loué.
Nous lui avons envoyés un courrier en recommandée en lui fournissant la photocopie de l'adil mais le bailleur s'oppose toujours à nos aménagements or nous savons qu'elle n'a pas le droit de le faire.
Que pouvons nous faire ??
Je vous remercie
