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Un lexique pour les nuls |
Loi de 1948
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Il s'agit de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 régissant les rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur.
Les locaux soumis à cette législation subissent une double contrainte : le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et des taux au m2 très en retard par rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les lieux.
Depuis la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des dispositions dites " de sortie " permettent moyennant une période transitoire de remettre progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient de conditions de ressources.
Ne peuvent désormais échapper à la " sortie " que les locaux ne répondant pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.
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