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Compromis de vente


Une des deux formes, avec la promesse de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d'un avant-contrat est commandée par trois facteurs importants :

- le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable ;
- la nécessité de purger le droit de préemption de la ville ;
- le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement. Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives.

Le compromis de vente est la combinaison d'une promesse de vente et d'une promesse d'achat ( à ne pas confondre avec une offre d'achat -, encore qu'une offre d'achat acceptée équivaut à un compromis de vente). Il peut être établi sous seing privé mais doit être publié. Le fait de ne pas l'enregistrer n'entraîne pas sa nullité.

Il est en général accompagné d'un versement (entre les mains d'un séquestre sauf pour les amateurs de roulette russe…) qui tient lieu d'indemnité d'immobilisation, arrhes, dédit ou acompte suivant la façon dont l'acte est rédigé.

Au contraire de la promesse de vente qui nécessite une levée d'option de la part de l'acquéreur, la levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité. Les parties ne peuvent se dégager que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte (dédit ou clause pénale notamment). A moins que la régularisation de l'acte ne puisse avoir lieu du fait du vendeur, le versement effectué à la signature du compromis devient acompte sur le prix et reste définitivement acquis à ce dernier.

En application de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), un droit de rétractation ou délai de réflexion – suivant que l’acte a été établi sous seing privé ou devant notaire – de 7 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.

A lire nos articles : Promesse ou compromis de vente : à savoir avant de signer (1ère partie)
Acheter en copropriété : savoir éviter les pièges, mais reconnaître aussi les bonnes affaires !


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