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Prêt à taux zéro (PTZ et PTZ+)


Le prêt à taux zéro (PTZ) est une avance sur fonds, consentie par les banques sans intérêt ni frais de dossier, dont les modalités d'attribution sont réglementées. L’article 90 de la loi de finances pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro renforcé dénommé "PTZ+", qui s'est substitué au crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, au prêt à taux zéro tel qu’il existait jusque là (PTZ) et au "Pass-foncier". Destiné à tous les primo-accédants personnes physiques qui accèdent à la propriété de leur résidence principale en métropole et dans les départements d’outre-mer, il était accordé sans conditions de ressources par tous les établissements de crédit qui auront conclu une convention avec l’Etat.

Le législateur a défini les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt : conditions, montant, durée. Un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2010 ont précisé les contours du dispositif.

Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises : (restriction au neuf et réintroduction de conditions de ressources dans la loi de finances pour 2012, et nouveau recentrage sur les ménages les plus modestes dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012, puis nouvelle réforme en 2014).

Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ », codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI.

Le principe général du PTZ+ est régi par les articles L31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; les opérations éligibles, conditions d'octroi, montant du prêt, durée et modalités de remboursement sont fixées de manière détaillée aux articles R31-10-1 et suivants du CCH.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est à nouveau renforcé depuis le 1er octobre 2014 pour permettre à un plus grand nombre de ménages d'en bénéficier. Un décret du 1er août 2014 réforme les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ("PTZ+") afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. A noter que ces zones ont été revues par un arrêté du même jour.
Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d’actions pour la construction de logements.

L’article 59 de la loi de finances pour 2015 (1) a acté l’extension du PTZ dans l’ancien pour les opérations d’acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux et supprimé, dans un but de simplification, la réglementation thermique s’appliquant aux logements neufs, la condition d’éligibilité de performance énergétique.

Un décret du 31 décembre 2014 pris en application de cette disposition, fixe les conditions d’éligibilité des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er janvier 2015 pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Il précise également les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM).
Pour être éligibles au PTZ, les opérations d’acquisition d’un logement ancien dans ces communes devront s’accompagner de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération. Ces opérations bénéficieront en outre d’un PTZ aussi avantageux qu’une opération de construction neuve.

L'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du Code général des impôts est annexée au décret et montre que les modalités applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense fixé par la loi de finances (1 milliard d'euros).

Deux arrêtés du même jour accompagnent ce décret. Le premier (3) précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, l'emprunteur doit s'engager à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il devra transmettre les factures correspondantes à l'établissement de crédit. L'arrêté supprime également des dispositions relatives au délai d'achèvement des travaux, dispositions qui sont reprises à l'article R31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation, et abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique car cette condition a été supprimée par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2015 pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015.

Le second arrêté (4) fixe la liste des 5.920 communes d’éligibilité de ce nouveau PTZ dans l’ancien, dont une très grande majorité en zone C, suivant les critères définis par le décret mentionné, à savoir un niveau de vacance de logements mentionné, apprécié au sens de l’INSEE, supérieur ou égal à 8%, ainsi qu’un nombre minimal d’équipements mentionné au même alinéa correspondant à un nombre d’équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8…

(1) loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
(2) décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
(3) arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
(4) arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.

Pour en savoir plus, v.la fiche récapitulative de l'ANIL : "PTZ : offres de prêt émises en 2015 (Métropole et DOM)"

Un calculateur est fourni sur le site du ministère du logement à la rubrique "Qu’est-ce que le PTZ + ? - Calculez votre prêt"


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