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Déclaration préalable de travaux


La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire à obtenir avant de réaliser certains travaux et aménagements non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.

Constructions nouvelles ( articles R421-9 à R421-12 du code de l’urbanisme.)

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction isolée.

Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante et être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Dans le cas où la demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Depuis le 27 mars 2014 si votre commune est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination (articles R*421-17 à R*421-17-1 du code de l’urbanisme.)

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si les travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre,
- le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Les travaux d'entretien (ravalement) ou de réparations ordinaires consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable sauf s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
- dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux (Article R*421-17-1 du code de l’urbanisme).



A lire notre fiche pratique : Les travaux et aménagements en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet.

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