Créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, l'état de l'installation intérieure d'électricité est à insérer dans le "dossier de diagnostic technique" en cas de "vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation" lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans".
Il crée dans le Code de la construction et de l'habitation les articles R134-10 à R134-13, fixant les les principales caractéristiques du document. Il sera suivi d’un arrêté définissant la méthodologie applicable et le modèle de diagnostic.
L’entrée en vigueur du diagnostic électrique est fixée au 1er janvier 2009. Notons que comme pour les autres diagnostics l’état de l’installation intérieure d’électricité sera également établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées.
Le diagnostic devra être réalisé "dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant". Il devra aussi vérifier "l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et (…) les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité".
Il devra notamment vérifier l’existence et les caractéristiques de l’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, ainsi que l’existence d'au moins un "dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique", d'un "dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit", et d'une "liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche".
L'état de l'installation intérieure d'électricité devra identifier les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Pourra faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité l’attestation de conformité délivrée par l’installateur et visée par un organisme agréé (ou la déclaration de l’organisme attestant qu’il a visé une attestation), dès lors qu’elle aura été établie depuis moins de 3 ans, ou le diagnostic de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et définies par arrêté.
A noter que le décret ne fixe pas pour l’instant la durée de validité du diagnostic électrique : un autre texte devrait donc prochainement préciser cette durée dans le cadre de l’article R271-5 du CCH.
En copropriété, l'état relatif à l’installation d'électricité portera comme pour celui pour le gaz exclusivement sur la partie privative du lot.
La sanction de la non fourniture de ce constat pour le vendeur est l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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