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Garantie des risques locatifs (GRL) 1ère version


La GRL est une assurance, mise en place par le mouvement des collecteurs du 1%, couvrant les risques de loyers impayés (et de détériorations immobilières) des locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés :

- locataires en CDI dont les ressources (au sens large) sont entre 2 et 3 fois le montant du loyer, et tous locataires à qui il est demandé une caution d'un proche ou d'un organisme financier et qui ne sont pas en mesure d'en produire...

- locataires en CDD éligibles au "Loca-pass"

- locataires de logements faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH)

- locataires éligibles hors 1% Logement, pris en charge par l’Etat : un décret doit définir les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat (l'exposé des motifs de la loi de finances rectificative pour 2007 qui autorise l'Etat à engager sa garantie mentionne les "employés de maison, salariés agricoles, étudiants, fonctionnaires, retraités, chômeurs ou allocataires de minima sociaux, par exemple").

Le locataire souhaitant bénéficier de ce dispositif pour accéder à un logement doit obtenir auprès d'un organisme collecteur du 1% (une CCI ou un CIL) un PASS-GRL qui est un document officiel attestant du droit à la garantie locative (v. le site "passgrl.fr").

Le bailleur ou le professionnel de la gestion locative doit souscrire un contrat d'assurance (plafonné à 2.5% du loyer - 1,80% lorsqu'il passe par un administrateur de biens) contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d'un assureur qui a signé une convention avec la société GRL Gestion et doit vérifier que le candidat locataire remplit bien les critères applicables au contrat d'assurance en demandant au locataire son PASS-GRL.

A noter qu'il est possible pour un propriétaire ou un gérant de souscrire une garantie GRL pour un locataire en place, en respectant les conditions suivantes : le bail doit avoir au moins 6 mois d’existence et le locataire ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de loyers (2 termes consécutifs impayés, en tout ou partie) sur cette période quelle qu’en soit la raison.

L'UESL, fédération des collecteurs du 1%, a mis en place pour la mise en oeuvre du dispositif une double structure :

- GRL Gestion, chargée de la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif : de statut de société commerciale, elle engrange 67% des primes perçues par les assureurs - ils en gardent un tiers pour la commercialisation du "produit" - ; avec ces fonds, elle paye les sinistres aux bailleurs, abondée par l'Etat pour les locataires non éligibles au 1% logement (locataires non salariés d'une entreprise cotisant au 1% et ne louant pas un logement faisant l'objet d'une convention APL (Etat ou ANAH), et assure le recouvrement des impayés indemnisés ;

- L'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives) qui assure le "traitement social" des locataires en impayé de bonne foi, justifiant de ne pas faire l'objet d'un traitement judiciaire.

Cette GRL 1ère version est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une nouvelle formule
(v. Garantie universelle des risques locatifs (GRL) - version 2010) ; les contrats en cours à cette date seront normalement progressivement remplacés par cette nouvelle garantie sous réserve que les assureurs qui les ont proposés adhèrent au nouveau dispositif. En prévision de ce remplacement, la société GRL Gestion a été dissoute et ses fonctions reprises par l’APAGL. Les sinistres déclarés sous la première formule seront traités par APAGL conformément aux contrats.

- A lire : Bailleurs - locataires : La GRL se met en place mais se heurte à des réticences idéologiques

- A lire : notre fiche pratique « Garantie universelle des risques locatifs (GRL) version 2010»

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