S'Y
RETROUVER
Un lexique pour les nuls |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la vente
|
Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis".
Prévu à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, à l'exception des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire...
Il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
En copropriété, le DPE est établi pour le ou les lots en vente, mais avec des informations nécessairement fournies par le syndic s'il y a lieu sur l'installation de chauffage, climatisation et/ou de production d’eau chaude collective.
L'état doit avoir moins de dix ans à la date à laquelle il est requis.
Il est précisé que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, qui n'a qu'une valeur informative.
Pour la location voir : Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
|
universimmo.com
|
|
|
|
Vous déménagez ?
Vous avez un projet de rénovation ?
Choisissez l'électricité et le gaz naturel
avec Gaz de France DolceVita
Cliquez
ici |
|
Retrouvez
pour la vente comme pour la location : 
