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Etat des risques naturels et technologiques


Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis".

Prévu à l'article L125-5 du Code de l’environnement : L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret : établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, il informe l'acquéreur potentiel de l'existence dans la zone concernée des risques visés par ce plan ou ce décret.

L'état doit avoir moins de six mois à la date à laquelle il est requis.

La sanction de la non fourniture pour le vendeur est la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'ordonnance du 8 juin 2005 déjà citée, qui a créé le "dossier de diagnostic technique" pour la vente a aussi créé un dossier restreint pour les locations de locaux vides ou meublés destinés totalement ou partiellement à l'habitation principale , aux locations saisonnières, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ; y échappent les locations de locaux vides à titre de résidence secondaire, ainsi que les locations à titre exclusivement professionnel ou commercial.

Ce dossier, qui doit être "annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement" (la tacite reconduction en est exclue), doit comprendre :

- depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE),

- l'état des risques naturels et technologiques : il est obligatoire pour tout bien loué, quelque soit son type et son usage, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret : établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, il informe le locataire de l'existence dans la zone concernée des risques visés par ce plan ou ce décret ; l'état doit avoir moins de six mois à la date à laquelle il est requis, et le dossier de diagnostic technique doit être complété à chaque changement de locataire, mais pas en cas de renouvellement du bail ;

- à compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb


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