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Crédits d'impôt afférents à l'habitation principale
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Crédits d'impôt afférents à l’habitation principale
Depuis 2005, l'avantage fiscal est recentré sur les dépenses en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie, ainsi que sur les dépenses favorisant l'aide aux personnes. Dans les deux cas, il s’applique à l'habitation principale du contribuable sous réserve qu’elle soit située en France (Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué). Pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , il est ouvert aussi aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Concernant les dépenses en faveur du développement durable, comme suite à la modification apportée par la loi de finances pour 2009 (article 109 - depuis le 1er janvier 2009 elles sont qualifiées de dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement), le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater du CGI) :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
.l'acquisition de chaudières à condensation (crédit d’impôt de 25% de la dépense – à compter du 1er janvier 2006, ce taux était porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; cette majoration est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement ; à compter du 1er janvier 2010, ce taux est ramené à 15%) ;
.l'acquisition de matériaux d'isolation thermique (crédit d’impôt de 25% de la dépense – à compter du 1er janvier 2006, ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; cette majoration est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement ; toutefois, à compter du 1er janvier 2010, le taux applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est réduit à 15%, et celui applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques est réduit à 25%) ;
.l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage (crédit d’impôt de 25% de la dépense – à compter du 1er janvier 2006, ce taux était porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; cette majoration est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement ; toutefois, à compter du 1er janvier 2010, le taux applicable est à nouveau réduit à 25%) ;
- au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; à compter du 1er janvier 2010 sont également éligibles ceux ayant pour finalité la production d’eau chaude sanitaire, ainsi que le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (crédit d’impôt de 40% de la dépense pour 2005 et 50% à compter du 1er janvier 2006 - toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées à compter de 2009 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %, mais il est ramené à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour les pompes à chaleur non géothermiques et non thermodynamiques ) ; sont également ajoutées à compter du 1er janvier 2010 les pompes à chaleur thermodynamiques (crédit d'impôt de 40%) :
.payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
.intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Les pompes à chaleur air/air sont exclues pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009.
Depuis le 1er janvier 2006, un quatrième poste de dépenses ouvre droit à un crédit d'impôt ; il s'agit du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (crédit d’impôt de 25% de la dépense) :
.payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
.intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Depuis le 1er janvier 2007, un cinquième poste de dépenses ouvre droit à un crédit d'impôt ; il s’agit du coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (crédit d’impôt de 25% de la dépense) :
.payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
.intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
A compter du 1er janvier 2009, un sixième poste de dépenses ouvre droit à un crédit d'impôt ; il s’agit des dépenses au titre de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et celles au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation (crédit d’impôt de 50% de la dépense - pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans), payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Un arrêté intégré aux articles 18-0 bis à 18 bis de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, pour les dépenses du second et troisième groupe, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les équipements, matériaux et appareils mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Ce crédit d'impôt est ouvert aux contribuables domiciliés en France, propriétaires de leur résidence principale, et pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Pour les propriétaires de leur résidence principale et les locataires, pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les propriétaires bailleurs, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Concernant les dépenses en faveur de l'aide aux personnes, le crédit d'impôt s'applique (article 200 quater A du CGI) :
- aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt de 25% de la dépense) :
.payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
.intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
.intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
- aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de la protection contre les risques technologiques (article L. 515-16 du code de l'environnement) (crédit d’impôt de 15% de la dépense) ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (crédit d’impôt de 15% de la dépense).
L'article 80 de la loi de finances pour 2010 a :
- prorogé la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2010 ;
- prévu que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Un arrêté intégré à l’article 18 ter de l’annexe 4 du CGI fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou pour les dépenses du premier groupe au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Nota : alors que jusqu'au 31 décembre 2004 les dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) excluait expressément les "gros équipements" faisant l'objet du crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements affectés à l'habitation principale, la loi de finances pour 2005 cesse toute référence au crédit d'impôt et définit les dépenses éligibles au taux réduit comme celles relatives aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".
Pour en savoir plus voir notre dossier : Les nouveaux revenus fonciers - bailleurs
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