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Saisie immobilière


Elle vise à faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques pour récupérer une créance.
L'engagement de la procédure requiert la détention d'un titre exécutable (" Grosse " d'un jugement de condamnation à payer non frappé d'appel).

La procédure débute par un commandement de payer, publié au bureau des hypothèques, et valant du fait de cette publication saisie des biens désignés, et donc inaliénabilité de ces biens.

Elle se poursuit par le dépôt dans les 40 jours de la publication du cahier des charges de la vente, puis dans les 8 jours d'une sommation au saisi et aux autres créanciers inscrits d'avoir à en prendre connaissance et faire insérer leurs " dires "et observations. Le tribunal convoque les parties s'il y a lieu pour l'audience " éventuelle " puis fixe une date pour l'adjudication. La dernière formalité est alors la publicité destinée à faire connaître la vente et ses modalités aux acquéreurs potentiels.

L'adjudication se fait " à la bougie ", et est suivi d'un délai de 10 jours au cours duquel peut être effectuée une surenchère. Les enchères sont effectuées à partir d'une mise à prix fixée par le créancier poursuivant.

Le cahier des charges met en général les frais de la vente (publicité notamment) à la charge de l'acquéreur.

Si aucune enchère n'est enregistrée, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au prix de la mise à prix.

Le prix de la vente est distribué sans délai s'il n'y a qu'un seul créancier déclaré, autrement il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, et il incombe au créancier le plus diligent d'engager une " procédure d'ordre " en vue de la distribution aux créanciers en fonction de la priorité de leurs titres respectifs.
Qu'il soit ou non à l'initiative de la vente sur saisie immobilière, le syndicat des copropriétaires créancier de charges impayées dispose dans la distribution du prix du privilège immobilier spécial.

Pour plus de détails, on se reportera utilement à notre dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale.

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