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Révision du loyer


Elle s'effectue suivant une périodicité et des conditions prévues au bail mais aussi celles imposées par la réglementation spécifique au type de locaux.
Pour les baux de locaux d'habitation vides relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la révision est annuelle et limitée à la variation annuelle de l’IRL
(voir indices et chiffres-clés). Cet indice est pris en compte même si le contrat se réfère à un autre indice. Si le contrat ne précise pas le trimestre de référence c'est le dernier indice connu ou publié à la date de la signature du contrat auquel il faudra se référer.

Le loyer ne pourra être révisé que si une clause du contrat le prévoit. À défaut, il reste fixe pendant toute la durée de la location.


Pour les baux commerciaux relevant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, la révision est annuelle ou triennale, limitée à la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, à condition que l'application de cette variation ne mette pas le loyer au dessus de la " valeur locative ", déterminée par la prise en compte des caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. A défaut d'accord, cette valeur est fixée par expert.

A noter également qu'un accord interprofessionnel a institué, pour les nouveaux baux commerciaux ou par avenant pour les baux commerciaux en cours lors des prochaines révisions, un "indice des loyers commerciaux" (ILC). Cet indice a été légalisé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et a fait l'objet d'un décret d'application du 4 novembre 2008 prévoyant notamment qu'il sera calculé par l'INSEE ; à noter toutefois que la référence à cet indice reste optionnelle.


Les baux des locaux soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont augmentés suivant des modalités fixées chaque année par décret (voir indices et chiffres-clés).

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