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Assemblées générales de copropriétaires

Elles se tiennent dans les immeubles ou ensembles immobiliers ou pavillonnaires soumis au statut de la copropriété.
Elles sont régies par les articles 22 à 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les articles 7 à 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en assure l'application, ainsi que le règlement de copropriété.

Une des particularités de ces assemblées est l'absence de la notion d'assemblée ordinaire et extraordinaire (il n'y a que des assemblées annuelles et des assemblées " spéciales " ou supplémentaires) et l'absence de notion de quorum ; les majorités à appliquer sont définies en fonction de la nature des questions à l’ordre du jour ; elles sont fixées par les articles 24, 25 et 26 de la loi précitée.

- A voir également :
- Comment préparer une assemblée générale, côté copropriétaire
- Les décisions en copropriété - pourquoi faut-il respecter strictement la législation et le règlement de copropriété ?

Voir notre dossier :
- Lotissement ou copropriété horizontale : similitudes et différences

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