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La mise en jeu des garanties et assurances sur les travaux 1 : Garanties & assurances

La mise en jeu des garanties et assurances sur les travaux :
1 : Garanties & assurances
2 : Modalités et recommandations
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La mise en jeu des garanties et assurances sur les travaux 1 : Garanties & assurances
(Dern. mise à jour le 17/2/2010)

Tous les travaux sont assortis de garanties, mais lesquelles ?
Toutes les garanties sont-elles couvertes par des contrats d'assurance, par qui sont-ils souscrits et au profit de qui ?
Comment les met-on en jeu ? Quand doit-on aller en justice ?
Ne nous faisons pas d'illusions : même les gestionnaires professionnels et les assureurs ne répondent pas clairement à ces questions… Comment alors prendre une décision sur une prestation qui renchérit de quelques pour cent le coût des travaux ?

Note : Pour les généralités sur la méthodologie et les documents établis à l'occasion de travaux, on se reportera utilement à la fiche pratique méthodologie et documents associés aux travaux de bâtiment.

Le point de départ commun des garanties : la réception

Sa définition est donnée par l'article 1792-6 du Code civil, reproduits également dans le Code de la construction et de l'habitation : " (…) l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (…) "

Elle est l'acte par lequel se fait la prise de possession de l'ouvrage, mais aussi s'opère le transfert de la garde et des risques de l'ouvrage (article 1788 du Code civil).

Elle peut être tacite (pour les petits travaux). Dans ce cas, l'acceptation de la facture et a fortiori son règlement valent réception. Les réserves éventuelles doivent donc être notifiées au plus tard à réception de la facture.

Lorsqu'elle est formelle et contradictoire, elle est matérialisée par le procès-verbal de réception.

Lorsque l'une ou l'autre des parties se dérobe, elle peut être judiciaire.

Elle a un effet exonératoire pour les vices apparents (normalement visibles par le maître d'ouvrage et les personnes par qui il était normalement assisté) lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves.

Les garanties légales

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci. Accessoirement, c'est la seule garantie couvrant les problèmes d'isolation phonique.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale.

Font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture…

La garantie décennale

Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert "

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "

Tout est dit…, et surtout que cette garantie ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.

Les garanties contractuelles

La responsabilité contractuelle de droit commun

Tout intervenant est responsable des dommages causés par une faute (les garanties légales s'appliquent quant à elles indépendamment de cette notion, et créent une véritable obligation de résultat) ou par un manquement à son devoir de conseil. Cette garantie court pendant dix ans et s'applique aux dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennale et décennale.

Les garanties accordées par contrat

Ce sont celles qui sont accordées par l'entreprise de son propre chef à titre commercial. Elles sont définies par le contrat qui les accorde.

Les assurances

Tous les intervenants à une opération de travaux (entreprises, maître d'œuvre, prestataires techniques) doivent avoir obligatoirement couverte par un contrat d'assurance leur responsabilité civile professionnelle et leur responsabilité au titre des garanties légales ci-dessus (articles L111-27 à L111-39 du Code de la construction et de l'habitation, reproduisant des articles L241-1 à L243-8 du Code des assurances).

Le maître d'ouvrage a quant à lui l'obligation de souscrire une police dite " dommages-ouvrage " le garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités (article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation), du paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de parfait achèvement - au cas où l'entreprise n'y remédie pas amiablement et par la garantie décennale (mais pas la garantie biennale).

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