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FICHES PRATIQUES PRODUITS / ENTREPRISES


Déterminer la formalité à laquelle sont soumis les travaux et aménagements

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Déterminer la formalité à laquelle sont soumis les travaux et aménagements
(Dern. mise à jour le 28/5/2009)

Les travaux et aménagements en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet.
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

Permis de construire : toute construction nouvelle et certains travaux exécutés sur une construction existante et mentionnés aux articles R.421-14 à R.421-16 du code de l'urbanisme sont assujettis à permis de construire

Déclaration préalable : certains travaux ne nécessitant pas de permis de construire doivent néanmoins faire l'objet, avant d'être exécutés, d'une déclaration préalable. Celle-ci permet à l'administration de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme

Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.


Les constructions nouvelles


Nature des travaux - Formalité

1) cas général
- Création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis de construire.

- Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-9 a) :
Déclaration préalable

- Création d’une SHOB inférieur ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) :
Déclaration préalable

- Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a) :
Aucune formalité

- Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés ou nulle quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national (R.421-11 a) :
Déclaration préalable

2) les habitations légères de loisirs

- SHON inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs (R.421-2 b) :
Aucune formalité

- SHON supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme (R.421-9 b) :
Déclaration préalable

3) les éoliennes

- hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c) :
Permis de construire

- hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c) :
Aucune formalité

4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes

- hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) :
Déclaration préalable

- hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a) :
Aucune formalité

5) les piscines

- Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1) :
Permis de construire

- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) :
Déclaration préalable

-Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) :
Aucune formalité

6) les châssis et serres

- hauteur supérieure à 4 mètres (R.421-9 g) :
Permis de construire

- hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 mètres carrés (R.421-9 g) :
Permis de construire

- hauteur comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 mètres carrés (R.421-9 g) :
Déclaration préalable

- De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 e) :
Aucune formalité

7) les murs

- hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9 e) :
Déclaration préalable

- de moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2 f) :
Aucune formalité

- de soutènement (R.421-3 a) :
Aucune formalité

Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11 b) :
Déclaration préalable

8) les clôtures

Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (R.421-12) :
Déclaration préalable

Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2 g) :
Aucune formalité

9) le mobilier urbain

Hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2 h) :
Aucune formalité

10) les caveaux et monument funéraires
Situés dans l’enceinte d’un cimetière (R.421-2 i) :
Aucune formalité

11) les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires)

- Hors secteur sauvegardé délimité (R.421-3 b) :
Aucune formalité

- En secteur sauvegardé délimité (R.421-10) :
Déclaration préalable

12) les canalisations, lignes, câbles

S’ils sont souterrains (R.421-4) :
Aucune formalité

13) les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique

Si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts (R.421-1) :
Permis de construire
Si la tension est inférieure à 63 000 volts (R.421-9 d) :
Déclaration préalable


Autres travaux et changements de destination sur construction existante


Nature des travaux - Formalité :

1) cas général
La création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-13) :
Aucune formalité

La création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés (R.421-14 a) :
Permis de construire

La création d’une SHOB supérieure à 2 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés (R.421-17 f) :
Déclaration préalable

Les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur (R.421-17 a) :
Déclaration préalable

La modification du volume d’un bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (R.421-14 c) :
Permis de construire

La transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON (R.421-17 g) :
Déclaration préalable

Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13) :
Aucune formalité

2) les changements de destination

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Le changement de destination consiste à passer d’une destination à l’autre.

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 b) :
Permis de construire

Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade (R.421-17 b) :
Déclaration préalable

3) les travaux intérieurs
Dans les immeubles ou parties d’immeubles indiqués par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, lorsqu’ils modifient la structure porteuse du bâtiment ou la répartition des volumes (R.421-15 a):
Permis de construire

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision (R.421-17 c) :
Déclaration préalable

4) les autres travaux

- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (R.421-14 d) :
Permis de construire

- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité) (R.421-16) :
Permis de construire

-Travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager – dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé (R.421-15 b) :
Permis de construire

-Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou par délibération du conseil municipal (R.421-17 d et e) :
Déclaration préalable


Aménagements


Nature des aménagements - Formalité :

1) les lotissements
Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs (R.421-19 a):
Permis de construire

Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et se situent en secteur sauvegardé délimité ou en site classé (R.421-19 a) :
Permis de construire

Autres que ceux mentionnés ci-dessus (R.421-23 a) :
Déclaration préalable

2) les remembrements
Réalisés par une association foncière urbaine libre et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs (R.421-19 b) :
Permis de construire

3) les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

-Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs (R.421-19 c) :
Permis de construire

- Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs (R.421-23 c) :
Déclaration préalable

- Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l’article R.111-34 du code de l’urbanismeou d’un village vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L.325-1 du code du tourisme (R.421-19 d) :
Permis de construire

- Réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre des emplacements (R.421-19 e) :
Permis de construire

- Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs (R.421-19 f) :
Permis de construire

- Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non (R.421-23 d) :
Déclaration préalable

4) les parcs ou terrains de sports ou de loisirs

- Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés (R.421-19 g) :
Permis de construire

- Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares (R.421-19 h) :
Permis de construire

-ménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports quelle que soit son importance dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 2) :
Permis de construire

- Aménagement d’un golf de plus de 25 hectares (R.421-19 i) :
Permis de construire

- Aménagement d’un golf quelle que soit son importance – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 2) :
Permis de construire

5) les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- Pouvant contenir au moins 50 unités (R.421-19 j) :
Permis de construire

- Pouvant contenir de 10 à 49 unités – sauf résidences mobiles de loisirs (R.421-23 e) :
Déclaration préalable

- De moins de 10 unités (R.421-23 e) :
Aucune formalité

- Quelle que soit son importance – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 2) :
Permis de construire

6) les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire

- Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares (R.421-19 k) :
Permis de construire

- Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés (R.421-23 f) :
Déclaration préalable

- Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à 2 mètres et dont la superfi cie est inférieure à 100 mètres carrés (R.421-23 f) :
Aucune formalité

- Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 3) :
Permis de construire

7) l’accueil des gens du voyage

- Installation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage (R.421-23 j) :
Déclaration préalable

- Aires d’accueil des gens du voyage (R.421-23 k) :
Déclaration préalable

8) les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

- Travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (R.421-23 h) :
Déclaration préalable

- Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme (R.421-23 i) :
Déclaration préalable

9) les autres aménagements

- Création d’un espace public – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-20 al 4) :
Permis de construire

-Création d’une voie ou travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité (R.421-21) :
Permis de construire

-Aménagements mentionnés à l’article article R.146-2 dans les espaces remarquables ou les milieux du littoral à préserver :
- chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux
- aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières (R.421-22) :
Permis de construire

- Installation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modifications des voies ou espaces publics, plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité - dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles (R.421-25) :
Déclaration préalable

-Division des propriétés foncières dans des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2, sauf :
- division opérée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé
- division effectuée avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural
- division résultant d’un bail consenti à des preneurs exerçant la profession agricole (R.421-23 b) :
Déclaration préalable

Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (R.421-23 g) :
Déclaration préalable

-Travaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modifiant l’aménagement des abords d’un bâtiment existant - dans les secteurs sauvegardés délimités (R.421-24) :
Déclaration préalable


(source : urbanisme.equipement.gouv.fr)

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