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Brèves : 
 Un testing de couverture nationale confirme de fortes discriminations dans l’accès au logement - 16/12/2017
 Les discriminations dans l’accès au logement sont considérées comme monnaie courante - 15/12/2017
 Au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements - 12/12/2017

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Un testing de couverture nationale confirme de fortes discriminations dans l’accès au logement

16/12/2017 
Parallèlement à l'enquête "Accès aux droits" publiée par le Défenseur des droits (ex-Halde) sur les discriminations dans l'accès au logement, la fédération TEPP (Travail, Emploi et Politiques Publiques) du CNRS, plus grande fédération pluridisciplinaire de recherche sur le travail et l'emploi en France, vient également de publier un rapport intitulé : "Les discriminations dans l'accès au logement en France: Un testing de couverture nationale". qui confirme les craintes du Défenseur des droits sur l'ampleur de la discrimination à la location ressentie par les personnes interrogées lors de son enquête.

Le rapport du TEPP avait pour objectif de mesurer et d'interpréter les discriminations dans l'accès au logement du parc privé à l'aide d'un "testing" représentatif au niveau de chaque aire urbaine, tout en couvrant un large spectre de motifs de discriminations : l'âge, l'origine, le lieu de résidence et leurs combinaisons. L'opération a consisté à envoyer cinq candidatures fictives en réponse à une sélection de 5.000 annonces de locations dans le parc privé, réparties sur les 50 plus grandes villes du territoire métropolitain. Les 5 individus fictifs ont envoyé le même jour et à quelques heures d'intervalle de courts messages par mail en réponse aux annonces sélectionnées, un deux pièces vide ou meublé, loué environ 500 euros par mois. Les annonces testées étaient publiées depuis moins de trois jours par des particuliers ou des agences immobilières sur des sites internet les plus utilisés : Le Bon Coin, SeLoger.com, Logic-immo, etc.

Résultat du test : Sébastien Petit, 41 ans, d'origine Française, lieu de résidence neutre a reçu 698 réponses non négatives suite à ses 5008 prises de contact avec les annonceurs soit un taux de 13,94%. En revanche, le taux de succès du candidat qui signale une origine maghrébine par son patronyme, Mohamed Chettouh, est de 10,12%. La différence est donc de 3,72 points de pourcentage, soit en termes relatifs 26,7% de chances en moins pour le candidat d'origine maghrébine.

Pour confirmer ou pas si cet écart est statistiquement significatif, six autres candidats n'ont répondu qu'à une annonce sur deux. Les deux candidats qui signalaient une origine franco-française par leur patronyme, Frédéric Rousseau qui habite en "quartier Politique de la Ville" (QPV), et Kévin Durand qui est jeune, ont eu des taux de succès de respectivement 14,80 et 14,85%. Les trois candidats qui signalaient par leur patronyme une origine maghrébine, Mounir Mehdaoui, fonctionnaire, Karim Benchargui, habitant en QPV et Nordine M'Barek, jeune, ont des taux de succès respectivement de 10,7%, 11% et 10,74%. Le taux de succès du dernier candidat, Désiré Sambou, dont le patronyme évoque une origine africaine est de 9,44% soit un écart de 4,5 point et donc 32,30% de chance en moins par rapport au profil Sébastien Petit !

Cette hiérarchie des taux de succès est globalement la même selon que les annonces sont publiées par des professionnels ou par des particuliers. En fait, les niveaux des taux de succès sont nettement plus élevés lorsque les annonces émanent d'agences immobilières, mais le classement des candidats est similaire. Les tests concluent à l'existence d'une discrimination entre les deux candidats, avec un risque d'erreur de 1 %. La conclusion est la même si l'on considère uniquement les agences ou les particuliers. Les agences ne paraissent guère avoir un rôle atténuateur des discriminations lorsque l'on considère les résultats de ce test, indique le rapport.

Les discriminations sont très différentes selon les territoires. Elles sont évidentes dans un petit nombre d'aires urbaines : Perpignan, Limoges, Avignon, le Havre, Nancy, Amiens, Valenciennes, Bethune, Caen et Orléans pour les 10 premières. Les 10 villes les "moins" discriminantes sont : Lorient, Poitiers, Angoulême, Pau, Rouen, Montpellier, Nice Paris, La Rochelle et Bayonne.


Comme le rappelait le Défenseur des droits, le testing comme mode de preuve est maintenant admis dans les recours civils. Encore faut-il que des mesures concrètes puissent dissuader efficacement les contrevenants à une règle de droit établie, à défaut d'un changement d'une mentalité demeurant archaïque dans une France qui se veut progressiste.


Voir TEPP - Rapport de recherche : Les discriminations dans l'accès au logement en France

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Les discriminations dans l’accès au logement sont considérées comme monnaie courante

15/12/2017 
Alors que les plaintes sont rares, la perception des discriminations dans l'accès au logement est jugée comme "fréquente" ou "très fréquente" par 46% des personnes interrogées : c'est une des révélations de l'enquête "Accès aux droits - Les discriminations dans l'accès au logement", publiée le 14 décembre par le Défenseur des droits (ex-Halde) après avoir été menée auprès de 5.117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine. Selon l'enquête, sur 24% de la population ayant recherché un logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, 14% disent avoir rencontré des discriminations lors de leur recherche. Les personnes immigrées ou perçues comme noires ou arabes, les mères isolées, les personnes en situation de handicap et les personnes confrontées à des difficultés matérielles sont les plus exposées aux discriminations dans la recherche d'un logement.

Au-delà des difficultés liées au contexte local du marché du logement, les résultats de l'enquête montrent que les difficultés à accéder à un logement dans un délai raisonnable varient fortement selon les groupes sociaux. La présence d'enfants, la situation familiale, les ressources ou encore l'origine des personnes sont autant de facteurs déterminants pour un accès au logement plus ou moins rapide, quel que soit le secteur. Les personnes qui se pensent perçues comme arabes ou noires rencontrent des difficultés très vives, avec pour les premières 39% de recherches infructueuses et 15% de recherches ayant duré plus d'un an, et pour les secondes 38% de recherches infructueuses et 22% de recherches dont la durée dépasse un an. L'écart important avec les délais d'aboutissement de la recherche observés parmi l'ensemble des personnes ayant déclaré avoir recherché un logement à louer (18,1% d'entre eux rapportent des recherches de logement infructueuses, et 7,5% des recherches qui ont duré plus d'un an) montre à quel point l'origine perçue, notamment lorsqu'elle renvoie à une origine extra-européenne, constitue une caractéristique marquée de différenciation des parcours en matière de logement.

Parmi l'ensemble des personnes ayant recherché un logement, les personnes en famille monoparentale et les personnes immigrées se distinguent par des recherches principalement orientées vers le secteur locatif social (respectivement 45% et 46%, contre 25% en moyenne). Pour les unes comme pour les autres, ces recherches essentiellement réalisées dans le parc social semblent dictées par des contraintes spécifiques et des difficultés d'accès au parc locatif privé. Le logement social constitue en effet la principale option de logement pour les familles monoparentales, parfois la seule, face à des loyers et des niveaux de garanties demandés qui leur sont bien souvent inaccessibles dans le logement privé.

Les personnes en familles monoparentales comme les personnes immigrées semblent ainsi se heurter à d'importantes difficultés d'accès au parc locatif privé qui pourraient les conduire à limiter leurs recherches au seul parc social. L'accès au parc locatif paraît limité pour ces personnes qui sont plus souvent en situation de précarité économique mais également parce que des critères moins objectifs sont souvent pris en compte, ce qui pourrait constituer une discrimination. La restriction de l'offre de logements qui en résulte pour ces personnes accroît par ailleurs d'autant les files d'attente des demandeurs d'un logement social et, en conséquence les délais d'accès à un logement.

La perception de discriminations fréquentes dans le logement, alors même que trois quarts (76%) des personnes enquêtées n'y sont pas directement exposées, celles-ci n'ayant pas effectué de recherche de logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, semble traduire une conscience élevée des discriminations à l'œuvre dans le domaine du logement.

Le défenseur des droits (ex-Halde) rappelle que plusieurs avancées législatives offrent de nouveaux leviers pour accompagner les personnes confrontées à des discriminations dans l'accès au logement afin de faire respecter leurs droits. Notamment l'admission du testing comme mode de preuve dans les recours civils (articles 225-1 à 225-4 du code pénal).


Voir l'enquête complète : l'accès aux droits – Volume 5 - Les discriminations dans l'accès au logement



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Au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements

12/12/2017 
Selon la dernière étude de l'Insee parue le 7 décembre dernier, au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements. Sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements vacants.

Depuis 2006, le nombre de logements vacants s'accroît dans l'ensemble des unités urbaines, sauf Paris. Cette hausse concerne à la fois les logements individuels et les logements collectifs. La majorité des logements vacants se situent dans une commune rurale ou dans une petite unité urbaine (61% en 2017).

En 2017, 16% des résidences principales se situent dans l'unité urbaine de Paris et 22% dans une commune rurale. Depuis trente ans, le parc s'accroît de 1,1% par an en moyenne. Le nombre de résidences principales s'établit à 28,6 millions. Il a crû à un rythme un peu plus élevé que l'ensemble du parc depuis le début des années 1990 jusqu'au milieu des années 2000. Depuis, il suit une progression annuelle d'environ 0,8 %.

58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Cette part n'a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu'en 2010, mais elle est stable ces dernières années. Parmi les propriétaires, environ un tiers sont accédants, c'est à dire qu'ils n'ont pas fini de rembourser leur emprunt pour l'achat du logement. La part d'accédants à la propriété a fortement augmenté dans les années 1980 avant de baisser jusqu'au milieu des années 2000. Elle est stable depuis. La part des propriétaires sans charges de remboursement croît en partie sous l'effet du vieillissement de la population. En trente ans, elle est passée de 28 à 38% des ménages !

Parallèlement, la proportion des ménages locataires de leur résidence principale a légèrement diminué dans les années 1980 et s'est stabilisée ensuite. La part des bailleurs publics a augmenté un peu jusqu'au milieu des années 1990, puis s'est maintenue. Dans le parc locatif, les parts respectives des bailleurs publics et privés atteignent 17 % et 23 % des résidences principales en 2017.


Voir l'étude complète sur l' Insee


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