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Devoir de conseil de l'installateur d'une chaudière murale quant au respect des parties communes de la copropriété
28/3/2007
L'installateur doit notamment prévenir son client quand les travaux requièrent l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires : c'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris ! Ayant réalisé des travaux de rénovation dans les parties privatives d’un lot de copropriété, comprenant la pose d’une chaudière, un entrepreneur s’est vu condamné à payer des dommages et intérêts à son client, obligé par la copropriété de procéder à des ajustements des prolongements de son installation dans les parties communes de l’immeuble ; l’installateur avait en effet proposé une chaudière murale à ventouse dont l’installation nécessite des travaux sur les parties communes et par conséquent, une autorisation de l’assemblée générale. Les travaux ayant été réalisés sans autorisation, l’assemblée des copropriétaires a demandé la dépose de la chaudière irrégulièrement installée, puis a accepté qu’elle soit maintenue moyennant la réalisation de travaux correctifs. L’entrepreneur a été condamné sur le fondement d’un manquement à son obligation de conseil : la cour d’appel a en effet considéré qu’il ne pouvait ignorer que les travaux envisagés étaient soumis à autorisation de l’assemblée générale, et que son client, au vu du devis, ne pouvait connaître la nature exacte de la chaudière et en déduire qu’il lui fallait une autorisation pour l’installer (1)…
