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Maison individuelle : entrée en vigueur d’un nouveau contrat-type de sous-traitance
20/10/2006
Le ministère de l’Equipement a annoncé le 10 octobre l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat-type de sous-traitance dans le secteur de la maison individuelle, à l’initiative de sept organisations professionnelles du bâtiment et de la construction de maisons individuelles (1).
"Cette initiative répond au souci des pouvoirs publics de fournir un cadre juridique plus protecteur aux entreprises sous-traitantes et notamment aux PME et artisans, favorisant une sécurisation du revenu et de l’emploi des salariés concernés", explique le ministère de l’Equipement. "Elle permet aussi au particulier de faire construire sa maison dans des conditions améliorées de qualité et de sécurité", ajoute le communiqué.
Le contrat-type introduit des sanctions pénales en cas de défaut de garantie de paiement et l’élargissement des modalités de constitution d’une garantie de paiement des sous-traitants. De même, il équilibre et sécurise les relations contractuelles entre les constructeurs et les sous-traitants sur plusieurs points : protection des travailleurs et de l’environnement, restitution de la retenue de garantie, modalités de règlement, pénalités de retard, etc. Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, il recense les pièces à fournir par les sous-traitants, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger et rappelle que, dans tous les cas, c’est la loi française qui s’applique.
(1) FFB (Fédération française du Bâtiment), CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment), UNCMI (Union nationale des Constructeurs de Maisons individuelles), UCI-FFB (Union des Constructeurs immobiliers de la Fédération française du Bâtiment), CNSTB (Conseil national de la Sous-traitance dans le Bâtiment), SNSO (Syndicat national du second Œuvre), FNSCOP (Fédération nationale des Sociétés coopératives ouvrières de Production du BTP).
